Financement du bilan de compétences : comment ça marche ?

CPF, c'est quoi ?

Le Compte personnel de formation, qui a remplacé l'ancien DIF, vous permet de financer votre formation professionnelle. C'est également une des possibilités de financer entièrement ou partiellement le Bilan de compétences.

Qui peut avoir un CPF ?

Il est accessible à un large public :

salariés ;
travailleurs indépendants, professionnels libéraux ou non salariés ;
demandeurs d'emploi ;
jeunes à partir de 16 ans sortis du système scolaire et débutant leur parcours professionnel ;
jeunes dès 15 ans qui ont signé un contrat d'apprentissage ;
retraités voulant reprendre le travail.

Le Compte est rattaché à la personne et reste votre propriétén même en cas de modification du contrat ou changement d'entreprise.

Modalités de paiement du bilan de compétences

Comment fonctionne le Compte de Formation ?

Pour le créer il faut vous inscrire sur le site moncompteformation.gouv.fr et créer votre dossier personnel en rentrant votre numéro de sécurité sociale. Le CPF est crédité en euros au début de chaque année de travail selon la situation professionnelle :

un salarié à temps plein ou à mi-temps et un travailleur indépendant reçoivent sur leur compte 500 euros par an ;
un salarié peu qualifié reçoit 800 euros pour chaque année ; Le montant total ne peut pas excéder 5 000 et 8 000 euros respectivement.
le compte des demandeurs d'emploi n'est pas alimenté en période inactive, mais ils peuvent utiliser leur crédit pendant la période de chômage.

Les heures DIF accumulées peuvent être transférées sur le CPF avec le taux 15 euros l'heure jusqu'au juillet 2021. Seules les formations qualifiantes et certifiantes figurant sur les listes officielles, mises à jour chaque semaine, peuvent être payées entièrement ou partiellement par le CPF.

Comment financer son Bilan de compétences avec le CPF ?

Il vous faut :

être inscrit sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr ;
créer un dossier ;
le compléter en ligne en utilisant le code du bilan de compétences 202.

Si le crédit n'est pas suffisant pour le réglement total, vous pouvez :

payer le montant restant avec vos moyens ;
demander l'abondement à votre employeur.

Il vous faudra demander une autorisation d'absence à l'employeur 60 ou 120 jours avant le début de la formation selon sa durée si elle se déroulera pendant les heures du travail. Il a 30 jours pour donner la réponse. Si celle-ci a lieu hors des heures de travail, l'accord n'est pas nécessaire.

Financement par FNE et OPCO

Tout salarié en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, sauf ceux ayant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, peuvent bénéficier de l'aide du Fonds national de l'emploi (FNE) pour payer le bilan de compétences, ce qui permet à l'employeur de former ses employés tout en économisant son budget, impacté par la crise. Jusqu'au 31 mai 2021, dans le cadre du FNE-formation, l'entreprise peut faire la demande de financement du bilan auprès de son opérateur de compétences (OPCO) pour tous ses salariés, même pour ceux qui ne sont pas en activité partielle.

Conditions pour le financement du bilan de compétences par le FNE :

sa durée est inférieure ou égale au nombre d’heures de l’activité partielle du salarié ;
l’employeur est obligé de ne pas licencier les salariés faisant le bilan de compétences pendant une durée égale ou supérieure à la durée de la convention ;
le salarié doit donner son accord pour y participer ;
il doit se dérouler en dehors du temps de travail du salarié.

Dans le cadre du FNE-formation renforcé, l'Etat finance les frais pédagogiques à 100% à condition que la demande soit validée par la Direccte.

Si le bilan de compétences est intégré au plan de développement des compétences, il se fait donc à l'initiative de l'employeur. C'est donc ce dernier qui cherche et choisit l'organisme qui va le réaliser et le financer. L'employeur peut s'adresser à son opérateur de compétences, ou OPCO, qui accompagne les petites et moyennes entreprises, dont le nombre de salariés ne dépasse pas 50 personnes, dans les besoins d’évolution des connaissances du personnel.

Pour être financé par l'OPCO Santé, un bilan de compétences doit répondre aux conditions suivantes :

ne pas excéder 24 heures ;
être suivi dans le cadre du plan de développement des compétences ;

Seuls les frais d'accompagnement sont remboursés.